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1992025034 BE

1992025034 16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat de la "Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992025034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat de la "Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse"

Source: Santé Publique et Environnement

Publication: 21 février 1992

Numéro: 1992025034

page: 3665

Dossier numéro: 1992-01-16/

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