1992025032 20 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1991 au " Fonds multilatéral provisoire pour la Couche d'Ozone ".

Un montant en francs belges équivalent à 734 348 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 11.34.53.60.00 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1991, est alloué au " Fonds multilatéral provisoire pour la couche d'ozone " (programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution volontaire belge pour 1991, et sera versé au compte suivant : " U.N. Fund for Montreal Protocol on Ozone Layer - Account 015-002349 - Chemical Bank, United Nations, New York, NY 10017, United States of America ".

Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 décembre 1990 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1991, notamment l'article 11.34.53.60.00;

Vu la loi du 26 septembre 1988 portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et des annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985;

Vu la loi du 29 décembre 1988 portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1988 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale, adjoint au Premier Ministre;

Considérant qu'à la première réunion des Parties (réunion du PNUE du 2-5 mai 1989 à Helsinki) les Parties au Protocole ont adopté par consensus le règlement intérieur de leurs réunions et les règles financières devant régir la mise en oeuvre du Protocole et ont commencé de débattre des moyens permettant de s'acquitter des obligations énoncées à l'article 9 et 10 dudit Protocole y compris la préparation de plans de travail qui tiendront particulièrement compte des besoins et des réalités des pays en développement;

Considérant qu'à la deuxième réunion des Parties (réunion du PNUE du 27-29 juin 1990 à Londres) les Parties au Protocole ont adopté - conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention de Vienne - l'amandement au Protocole de Montréal et ont décidé par consensus (décision II/8A) - en attendant l'entrée en vigueur de cet amendement - de créer à compter du 1er janvier 1991 un mécanisme de financement provisoire qui comprend un Fonds multilatéral dans le but d'assurer une coopération financière et technique, y compris le transfert de techniques, aux Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5 du Protocole de Montréal afin de leur permettre de se conformer aux mesures de réglementation prévues aux articles 2, A, à 2, E, du Protocole;

Considérant que les Parties au Protocole ont d'ailleurs adopté par consensus que ce " Fonds multilatéral " doit être financé conformément aux dispositions du paragraphe 7 de la décision II/8A, c'est-à-dire par des contributions versées par les Parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1er de l'article 5 du Protocole de Montréal sur la base du barème des quot

es-parts de l'ONU, étant entendu qu'aucune contribution ne dépasse 25 %;

Considérant qu'à la troisième réunion des Parties (réunion du PNUE du 19-21 juin 1991 à Nairobi) les Parties au Protocole ont adopté par consensus le règlement intérieur des réunions du Comité exécutif du Fonds multilatéral provisoire aux fins d'application du Protocole de Montréal, ainsi qu'un budget revisé 1991-1993 avec maintien des contributions 1991 arrêtées à la deuxième réunion des Parties;

Considérant que les ressources financières destinées à l'application du Protocole de Montréal proviennent exclusivement des contributions des Parties et qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en développement;

Considérant que la Belgique a exprimé l'intention de poursuivre l'application des principes du Protocole de Montréal dans ses derniers développements et qu'une telle prise de position ne peut exclure l'acceptation de payer sa quote-part aux frais qui en découlent;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 décembre 1991;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

.....