1992025013 9 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

<Disposition modificative de l'article 1, point 4, de la L 1952-09-05/30>

<Disposition modificative de l'article 20 de la L 1952-09-05/30>

<Disposition modificative de la L 1952-09-05/30, articles 14, 16, alinéa 3, intitulé du chapitre II, articles 22 et 23bis, § 1, alinéa 1>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception de l'article 20, § 2, de la loi du 5 septembre 1952, modifié par le présent arrêté, cette disposition entrant en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Sans préjudice de la restriction résultant de l'alinéa 1er en ce qui concerne leur entrée en vigueur, les arrêtés royaux à prendre en exécution du présent arrêté peuvent intervenir dès la publication du présent arrêté.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 19bis, inséré par la loi du 20 juillet 1991;

Vu la directive 64/433/CEE du 26 juin 1964 du Conseil des Communautés européennes relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, remplacée par la directive 91/497/CEE du 29 juillet 1991, notamment les articles 4 et 13;

Vu la directive 91/498/CEE du 29 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées au règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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