1992025010 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1991 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ".

Un montant en francs belges équivalent à US ° 6 468 à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 11.34.53.60.00 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1991, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1991, et sera versé au compte suivant : " Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, Ny 10017, United States of America ".

Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 décembre 1990 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1991, notamment l'article 11.34.53.60.00;

Vu la loi du 26 septembre 1988 portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1988 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation Sociale, adjoint au Premier Ministre;

Considérant que jusqu'à présent l'exécution et la mise en oeuvre de la Convention ont été rendues possibles grâce aux moyens financiers fournis par le secrétariat du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et grâce aux contributions volontaires des parties participantes;

Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention participent dans les frais d'application de ladite convention, y compris les dépenses de fonctionnement du secrétariat liées à cette convention;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties (réunion du PNUE de 26-28 avril 1989 à Helsinki) la Conférence a arrêté et adopté par consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre de la convention à partir de 1990;

Considérant qu'à la deuxième réunion de la Conférence des Parties (réunion du PNUE de 17-19 juin 1991 à Nairobi) la Conférence a adopté par consensus un budget révisé - sans modification des contributions - afin de financer l'exécution de leurs activités en 1991;

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 15 janvier 1989 et que les activités prévues doivent être financées en 1991;

Considérant l'importance de la protection de la couche d'ozone et les mesures appropriées à prendre pour la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets néfastes résultant des modifications de la couche d'ozone;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances du 18 novembre 1991;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

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