1992025009 3 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant une contribution belge supplémentaire pour 1991 au programme des produits chimiques de l'OCDE.

Un montant en francs belges équivalent à FF 38 000, à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 11.34.53.60.00 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1991 est alloué à l'OCDE à titre de contribution supplémentaire belge au programme des produits chimiques de l'OCDE pour l'année 1991 et sera versé au compte n° 30004.00364.00016100161.14, ouvert au nom de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques auprès de la Banque Nationale de Paris, agence de la Muette, rue de la Pompe 5, 75016 Paris.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 décembre 1990 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1991, notamment l'article 11.34.53.60.00;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1988 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale, adjoint au Premier Ministre;

Considérant les articles 5 a) et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques en date du 14 décembre 1960;

Considérant l'importance de l'extension des travaux menés par le Groupe des Produits Chimiques de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), notamment pour l'évaluation de produits chimiques produits en grandes quantités dans le cadre de la protection de l'homme et de son environnement et les options prises par la Belgique en matière d'évaluation et de contrôle des produits chimiques existants, lors de la troisième réunion à haut niveau du Groupe des Produits Chimiques, tenue le 17 mars 1987;

Considérant les conclusions de la treizième réunion conjointe du Groupe des Produits Chimiques et du Comité de gestion de l'OCDE qui a convenu de promouvoir la mise en oeuvre d'un programme élargi en matière de contrôle des produits chimiques, pour la période allant de 1991 à 1993 et l'accord obtenu pour un accroissement des ressources, justifié par l'extension de ces activités;

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances en date du 28 novembre 1991;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

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