1992022647
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1992022647 30 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992022647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022647 30 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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30 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 14 février 1992
Numéro: 1992022647
page: 3114
Dossier numéro: 1991-12-30/43