1992022645 30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant pour l'année 1992 exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, e et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité s'élève pour l'exercice 1992 à 26 369,2 millions de francs, à savoir 12 395,2 millions de francs pour les prestations de biologie clinique susvisées, dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13 974,0 millions de francs pour les prestations de biologie clinique susvisées dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34decies, inséré par la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 16 septembre 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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