1992022644 30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution des dispositions de l'article 34quindecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des

L'objectif budgétaire pour les prestations de rééducation, visées à l'article 23, 8° et 9° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est fixé, pour l'exercice 1992, à 4 859,6 millions.

Par prestations de rééducation fonctionnelle sont visées les prestations de rééducation fonctionnelle comptabilisées par les organismes assureurs pour l'exercice 1992, à l'exception cependant des prestations comptabilisées par la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges, mais y compris les prestations remboursées à partir du Fonds national de solidarité visé à l'article 20 de la loi du 9 août 1963 précitée.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 19, modifié par la loi du 8 avril 1965, les arrêtés royaux n° 10 du 11 octobre 1978 et n° 533 du 31 mars 1987 et la loi du 29 décembre 1990 et l'article 34quindecies, inséré par la loi du 29 décembre 1990;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, notamment les articles 1er, 4 et 5, modifiés par la loi du 26 juin 1990, et l'article 20;

Vu la loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1986 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er;

Vu l'avis émis le 16 septembre 1991 par le Comité de gestion du Service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite que les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés et de l'Avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004