1992022643 8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration.

<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1987-07-06/30>

<Disposition modificative de l'art. 12, dernier alinéa de l'AR 1987-07-06/30>

Pour l'application de l'article 3, dernier alinéa de la loi, la demande d'allocation introduite avant le 1er juillet 1992 est considérée comme introduite le jour où la condition visée par ledit article 3, dernier alinéa, était remplie.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté royal n° 536 du 31 mars 1987 et par la loi du 20 juillet 1991, et l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 1990, et l'article 12;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 21 octobre 1991;

.....

Vu l'urgence motivée par le fait qu'une application correcte et uniforme de la condition de résidence exige une définition immédiate de la notion de " résidence réelle " introduite par la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Handicapés et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délivéré en Conseil,

.....