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1992022619 BE

1992022619 4 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Les Assurances fédérales", établie à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992022619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Les Assurances fédérales", établie à Bruxelles

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 1 janvier 1992

Numéro: 1992022619

page: 3

Dossier numéro: 1991-12-04/

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