1992022614 5 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 relatif à l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées.

Le formulaire de déclaration de ressources, joint en annexe, est approuvé en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 relatif à l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1991.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. - Formulaire de déclaration de ressources. (Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 08-01-1992, p. 199 à 201)

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Le Secrétaire d'Etat aux Pensions,

Vu la loi du 10 avril 1991 généralisant l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1991 relatif à l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 2;

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Vu l'urgence, motivée par le fait que le formulaire de déclaration de ressources, visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 précité, à approuver par le Ministre qui a les pensions dans ses attributions, constitue un élément essentiel de l'exécution, au 1er octobre 1991 de l'enquête d'office en vue de l'attribution du revenu garanti aux personnes âgées,

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