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1992022503 BE

1992022503 28 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992022503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022503 28 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 31 décembre 1992

Numéro: 1992022503

page: 27660

Dossier numéro: 1992-12-28/31

Ce texte modifie le texte suivant

1982000423

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