1992022467 20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1983-10-14/30>

Si la pension de travailleur salarié a pris cours avant le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal précité, telles qu'elles étaient libellées avant la modification introduite par l'article 1er du présent arrêté, demeurent applicables pour autant que la pension de l'autre régime ait aussi pris cours avant cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 10bis et 54;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3;

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Vu l'urgence motivée par la nécessité pour l'administration de prendre sans délai les dispositions indispensables pour que les modifications apportées aux modalités d'application au régime de l'unité de carrière puissent être mises en vigueur pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 1993 et afin que les bénéficiaires concernés en soient informés à temps;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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