1992022466 27 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

<Disposition modificative de l'art. 60 de l'AR 1967-12-22/02>

Si la pension de travailleur indépendant a pris cours avant le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 60 de l'arrêté royal précité, telles qu'elles étaient libellées avant la modification introduite par l'article 1er du présent arrêté, demeurent d'application pour autant que la pension de l'autre régime ait également pris cours avant cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 60;

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Vu l'urgence motivée par la nécessité pour l'administration de prendre sans délai les dispositions indispensables pour que les modifications apportées aux modalités d'application au régime de l'unité de carrière puissent être mises en vigueur pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 1993 et afin que les bénéficiaires concernés en soient informés à temps;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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