1992022447 9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant le montant visé à l'article 122, alinéa 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Le montant visé à l'article 122, alinéa 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé pour l'année 1992, à deux millions de francs.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 122, alinéa 5;

Vu l'avis émis le 12 octobre 1992 par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent être appliquées dans les plus brefs délais afin de financer les mesures prises en vue de maîtriser les dépenses de soins de santé dans le secteur des produits pharmaceutiques;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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