1992022432 22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1992 et mise à jour au 26-09-1995.)

L'application des dispositions des articles 34octies, 34nonies, 34decies et 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est élargie aux prestations d'imagerie médicale telles qu'elles sont reprises au chapitre V, section 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34terdecies, § 1er, introduit par la loi du 26 juin 1992;

Vu l'avis émis le 7 septembre 1992 par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté doit être publié aussi vite que possible pour pouvoir prendre à temps les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions du présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-05-1995 publié le 26-09-1995

Article modifié : INTITULE