1992022425 29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.

Un montant de 500 millions de francs est prélevé des soldes positifs réalisés au cours des années 1989, 1990 et 1991 par le Fonds des Accidents du Travail.

Ce montant est affecté au Fonds pour l'Equilibre Financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à prélever, par tranche, le montant visé à l'article 1er selon les possibilités de trésorerie de l'organisme concerné.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des Accidents du Travail, émis le 19 octobre 1992;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'affecter au Fonds pour l'Equilibre Financier de la sécurité sociale, les sommes nécessaires pour assurer en 1991 l'équilibre global des différents régimes de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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