1992022412 20 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1992 et mise à jour au 17-10-1997.)

(Disposition modificative du point A de la section 1ère du chapitre VI de l'AR 1963-11-04/01, art. 104 à 107)

A titre transitoire, les kinésithérapeutes qui, au 31 décembre 1992, sont agréés pour effectuer toutes les prestations de kinésithérapie, doivent satisfaire au plus tard le (31 décembre 1997) aux dispositions de l'article 106ter. <AR 1997-09-08/45, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-1996>

<Disposition modificative des articles 1, 5, 35, 136 et 248 de l'AR 1963-11-04/01>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 7, modifié par les lois des 24 décembre 1963 et 8 avril 1965 et l'arrêté royal du 30 juillet 1964, 11, modifié par les lois des 24 décembre 1963 et 8 avril 1965 et l'arrêté royal du 30 juillet 1964, 27, modifié par les lois des 24 décembre 1963 et 29 décembre 1990, 79bis, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 20 juillet 1991, et 153, § 2, modifié par la loi du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 104, 105, modifié par l'arrêté royal du 2 août 1985, 106, 107, 136 et 248; modifié par les arrêtés royaux des 7 octobre 1971, 30 septembre 1976 et 8 décembre 1976;

Vu l'avis du Conseil d'agréation des kinésithérapeutes;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 27 juillet 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 08-09-1997 publié le 17-10-1997

Article modifié : 2

Arrêté royal du 12-01-1996 publié le 09-02-1996

Article modifié : 2

Arrêté royal du 09-01-1995 publié le 11-02-1995

Article modifié : 2