1992022403 13 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les pourcentages de majoration de la sous-partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux visés à l'article 15, 3° et 4° ainsi que le pourcentage de majoration de la partie B visé à l'article 22, de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant, pour l'exercice 1992, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de

Les pourcentages de majoration de la sous-partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux visés à l'article 15, 3° et 4° de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 sont fixés respectivement à 0,45 % et 1 %.

Le pourcentage de majoration de la partie B du budget des moyens financiers visé à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 est fixé à 0,95 %.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992 en ce qui concerne l'article 2 et le 1er décembre 1992 en ce qui concerne l'article 1er.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 87, 88, 93, 97 et 99;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1992 fixant pour l'exercice 1992 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 modifié par les arrêtés ministériels des 25 mai 1992 et 9 juin 1992 fixant pour l'exercice 1992, les conditions et règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers;

Vu les avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section Financement, donnés le 24 juillet 1991 et le 5 novembre 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 octobre 1992;

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Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité juridique impose qu'il faut d'urgence informer les gestionnaires des hôpitaux des conditions et des règles en vigueur pour le financement des hôpitaux en 1992, afin qu'ils puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires,

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