1992022398
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1992022398 30 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 68 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992022398
Art. 1 1992022398 30 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 68 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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Texte
[Abrogé] <AR 2010-10-12/13 , art. 4, 002; En vigueur : 10-11-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-10-2010 publié le 10-11-2010