1992022395
BE
BE
1992022395 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992022395 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022395 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Ouvrir la source officielle
22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 28 octobre 1992
Numéro: 1992022395
page: 23170
Dossier numéro: 1992-10-22/31
Ce texte modifie le texte suivant
1982000423