1992022394 30 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant le montant des tranches trimestrielles relatives au solde du 4e trimestre de 1991 et aux 1er, 2e et 3e trimestre de 1992 à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

En application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés les montants suivants sont versés, à charge de l'allocation de base 50420882 du programme 51/5 du budget administratif du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1992, aux organismes cités ci-après

a) pour le 4e trimestre de 1991 (tranche de janvier 1992) - solde

- F 1 175 000 000 à l'Office national de sécurité sociale;

b) pour le 1er trimestre de 1992 (tranche d'avril 1992)

- F 2 734 800 000 à l'Office national de sécurité sociale;

- F 8 000 000 au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

- F 3 000 000 à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

c) pour le 2e trimestre de 1992 (tranche de juillet 1992)

- F 2 734 700 000 à l'Office national de sécurité sociale;

- F 8 000 000 au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

- F 3 000 000 à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

d) pour le 3e trimestre de 1992 (tranche d'octobre 1992)

- F 2 734 700 000 à l'Office national de sécurité sociale;

- F 8 000 000 au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

- F 3 000 000 à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36, modifié par les lois des 22 janvier 1985, 29 décembre 1990, 20 juillet 1991 et 26 juin 1992, et 37, modifié par les lois des 30 décembre 1988 et 29 décembre 1990;

Vu la loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales;

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