1992022365 21 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Texte

Article1. Article unique. La date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et d'invalidité est fixée au 1er novembre 1992.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34undecies, § 4, inséré par la loi du 29 décembre 1990;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour éviter que le budget des moyens financiers, relatif aux prestations de biologie clinique dispensées à des patients non hospitalisés soit dépassé; qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais,

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