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1992022360 24 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992022360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022360 24 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 29 septembre 1992

Numéro: 1992022360

page: 20722

Dossier numéro: 1992-09-24/32

Ce texte modifie le texte suivant

1982000423

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