1992022357 18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

L'article 15 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses entre en vigueur le 1er octobre 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 16;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le 1er octobre 1992 et qu'un fonctionnement efficace de l'administration exige une prompte information des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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