1992022354 8 JUILLET 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 76, § 3, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Le champ d'application du chapitre IV - Régimes spéciaux - Section 1re - Gens de mer - de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est étendu aux marins inscrits au Pool des marins de la marine marchande exerçant leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon étranger et qui restent assujettis au régime belge de sécurité sociale.

Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme armateur, la personne physique ou morale qui, dans un but lucratif, par l'intermédiaire d'un armateur belge, occupe des marins à bord de navires battant pavillon étranger.

Lorsque l'armateur ne respecte pas les obligations prévues aux articles 81 et 82 de la loi sur les accidents du travail précitée, l'armateur belge intermédiaire est considéré comme armateur.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 76, § 3, 1°, inséré par la loi du 1er août 1985;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 16 mars 1992;

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 29 et 31;

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Vu l'urgence;

Considérant que les modifications visées ci-après doivent être prises d'urgence afin de permettre au Fonds des accidents du travail de pouvoir régler les accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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