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1992022348 BE

1992022348 2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce qui concerne les commissions d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992022348 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022348 2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce qui concerne les commissions d'appel Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce qui concerne les commissions d'appel

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 19 septembre 1992

Numéro: 1992022348

page: 20268

Dossier numéro: 1992-09-02/31

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