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1992022337 BE

1992022337 2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce qui concerne les commissions d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992022337 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022337 2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce qui concerne les commissions d'appel Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce qui concerne les commissions d'appel

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 24 septembre 1992

Numéro: 1992022337

page: 20467

Dossier numéro: 1992-09-02/33

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