1992022322 4 AOUT 1992. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins.

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AM 1992-05-19/32>

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AM 1992-05-19/32>

<Disposition modificative de l'art. 2, § 7, de l'AM 1992-05-19/32>

<Insertion d'un article 2bis dans l'AM 1992-05-19/32>

Toutes les données, telles que définies dans les articles 2, §§ 3 et 4, et 2bis de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité, et nécessaires pour déterminer les interventions qu'une institution peut porter en compte, doivent être transmises au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par les institutions concernées dans les quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1992.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 25, § 9, inséré par l'arrêté royal n° 58 du 22 juillet 1982, modifié par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982 et par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 susvisée, notamment les articles 153decies à 153undevicies;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins, modifié par l'arrêté ministériel du 13 juillet 1992;

Vu la proposition émise par la Commission permanente chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées et les organismes assureurs;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 27 juillet 1992;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt,

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