1992022286 26 JUIN 1992. - Arrêté royal portant relèvement de la dotation du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 p.c. pour l'année 1991.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 107, § 4, alinéa 3, rétabli par la loi du 20 juillet 1971 et modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 17 décembre 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Minitre des Affaires sociales,

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