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1992022284 BE

1992022284 15 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992022284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 7 août 1992

Numéro: 1992022284

page: 17673

Dossier numéro: 1992-07-15/32

Ce texte modifie le texte suivant

1971102528

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