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1992022268 7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992022268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022268 7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
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7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 23 juillet 1992
Numéro: 1992022268
page: 16686
Dossier numéro: 1992-05-07/32
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