1992022254 26 JUIN 1992. - Arrêté royal fixant, d'une part, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1992 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et, d'autre part, les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

La cotisation annuelle, prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à F 59 468 pour l'année 1992.

Les montants de base, d'une part, de la pension de retraite prévue à l'article 6 et, d'autre part, de la pension de survie prévue à l'article 7 du même arrêté du 31 mars 1983, sont à partir du 1er janvier 1992, fixés respectivement à F 149 601 et à F 124 670 par an.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par les lois des 26 mars 1970, 8 août 1980 et 1er août 1985 et l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 4, 6 et 7;

Vu l'avis émis par la Commission nationale médico-mutualiste en date du 18 décembre 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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