1992022250 17 JUIN 1992. - Arrêté royal portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 20 000 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale et est attribué à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, secteur soins de santé.

Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 15 mai 1992;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité exige qu'une première tranche du montant attribué par le présent arrêté soit payée sans délai à cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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