1992022240 11 JUIN 1992. - Arrêté royal portant assimilation à des cotisations de sécurité sociale des versements au Fonds pour l'emploi à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la période de 1983-1990 visés à l'article 158, §§ 1er et 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Les conditions et modalités pour les versements visés à l'article 158, §§ 1er et 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales sont identiques à celles prévues pour les cotisations de sécurité sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment l'article 158, § 5;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les entreprises, les organismes et les services doivent être mis d'urgence au courant de l'assimilation à une cotisation de sécurité sociale des versements au Fonds pour l'emploi à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la période de 1983-1990 visés à l'article 158, §§ 1er et 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....