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1992022234 1 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992022234 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022234 1 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 24 juin 1992

Numéro: 1992022234

page: 14324

Dossier numéro: 1992-06-01/

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