1992022225 19 MAI 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

" Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté " et le " Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale " sont affiliés de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 32, alinéas 1er et 2, modifiés par la loi-programme du 22 décembre 1989, et par la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

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Considérant que l'O.N.S.S.A.P.L. n'est plus compétent depuis le 1er janvier 1992 pour percevoir les cotisations en matière de sécurité sociale, ni pour assurer la gestion et le service des allocations familiales au personnel de l'ancienne agglomération de Bruxelles transféré à " Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté " et au " Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale " et qu'il s'impose d'urgence de fixer à nouveau cette compétence à l'égard de ces deux services;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intérieur,

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