1992022215 19 MAI 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1976-06-18/02>

Le présent arrêté sera applicable pour la première fois à la remise devant avoir lieu le 1er juillet 1992 en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juin 1976.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, notamment l'article 46;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant que des mesures urgentes doivent être prises afin de contribuer à l'équilibre financier de la sécurité sociale des travailleurs salariés et qu'à cette fin des mesures de correction de la redistribution des charges sociales doivent être adoptées sans retard afin de produire leurs effets à partir du 1er juillet 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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