1992022194 19 MAI 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

<Disposition modificative de l'art. 153undecies de l'AR 1963-11-04/01>

<Disposition modificative de l'art. 153terdecies de l'AR 1963-11-04/01>

<Disposition modificative de l'art. 153sedecies, § 3, de l'AR 1963-11-04/01>

Pour l'application des dispositions qui précèdent, les médecins-conseil des organismes assureurs sont chargés de réexaminer, dans les trente jours suivant la date de la publication du présent arrêté, la catégorie de dépendance des bénéficiaires, dépendants psychiquement, classés actuellement dans la catégorie C sur base des éléments joints à leur demande d'obtention d'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 23, 12°, inséré par l'arrêté royal n° 58 du 22 juillet 1982 et modifié par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982, 23, 13°, inséré par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982 et la loi du 6 juillet 1989, 24, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 58 du 22 juillet 1982 et modifié par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982 et la loi du 1er août 1985 et 25, § 9, inséré par l'arrêté royal n° 58 du 22 juillet 1982 et modifié par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982, la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 153undecies, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1990 et 10 avril 1991, 153terdecies, modifié par les arrêtés royaux des 25 janvier 1988 et 10 avril 1991 et 153sedecies, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1991;

Vu la proposition émise par la Commission permanente chargée de négocier et conclure la convention nationale entre les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées et les organismes assureurs;

Vu l'avis émis le 11 mai 1992 par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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