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1992022167 3 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1991 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992022167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022167 3 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1991 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1992 Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1991 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1992

Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail

Publication: 24 juin 1992

Numéro: 1992022167

page: 14326

Dossier numéro: 1992-06-03/

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