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1992022145 BE

1992022145 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par les Fonds des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992022145 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992022145 31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par les Fonds des accidents du travail Ouvrir la source officielle

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par les Fonds des accidents du travail

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 25 avril 1992

Numéro: 1992022145

page: 9204

Dossier numéro: 1992-03-31/35

Erratum : Publication du 5 août 1992, page 17494

Ce texte modifie le texte suivant

1987022415

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