1992022125 24 MARS 1992. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.

Jusqu'au 31 décembre 1992, les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 avril 1991 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour des prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi ne sont pas applicables aux maisons de repos pour personnes âgées non enregistrées, au 24 mars 1992, par le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment [l'article 25, § 9 de] l'arrêté royal n° 58 du 22 juillet 1982, modifié par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982 et par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 susvisée, notamment les articles 153decies à [153undevicies];

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 1991 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance [obligatoire] contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13° de la même loi;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article [15];

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Considérant que des mesures conservatoires urgentes s'imposent en vue de contenir la croissance démesurée des dépenses dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées, en attendant une réforme structurelle du système actuellement en vigueur,

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