1992022121 5 MARS 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

<Disposition modificative de l'art. N1 de l'AR 1971-12-28/01>

<Disposition modificative de l'art. N2 de l'AR 1971-12-28/01>

La rémunération de base du technicien de bord (SM) pour l'année 1991 est fixé à F 840 090.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1992, sauf l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexes.

Art. N1 . <disposition modificative de l'art. N1 de l'AR 1971-12-28/01>

Art. N2. <Disposition modificative de l'art. N2 de l'AR 1971-12-28/01>

Préambule

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les articles 79 et 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, notamment les annexes 1 et 2 de l'article 2, concernant les pêcheurs maritimes et les marins de la marine marchande, modifiés par l'arrêté royal du 19 avril 1991;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 janvier 1992;

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Vu l'urgence;

Considérant que les salaires de base visés au présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1992 et que toutes les indemnités ainsi que les primes et les cotisations sont calculées sur base de ces salaires forfaitaires; ainsi tout retard complémentaire dans la fixation des indemnités et la perception des primes et cotisations est évité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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