1992022119 31 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités, arrêté par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, le 27 janvier 1992.

Le règlement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités du 27 janvier 1992, sur l'agrément pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu le règlement d'agrément pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités, arrêté par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, le 27 janvier 1992,

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