1992022109 5 MARS 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Sans préjudice de l'application de l'article 59 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les avances normalement dues à l'Office national des vacances annuelles pour le premier trimestre 1992 sont réduites à concurrence de 5 000 millions de francs.

Les avances normalement dues pour le même trimestre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont augmentées du même montant.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 59 remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 30 septembre 1974;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Considérant que des mesures urgentes doivent être prises afin de résoudre les problèmes de trésorerie de l'INAMI pour le 1er trimestre de l'année 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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