1992022054 30 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant le montant de la tranche trimestrielle relative au 4e trimestre de 1991 (tranche de janvier 1992) à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

En application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés le montant de la tranche trimestrielle relative au 4e trimestre de 1991 (tranche de janvier 1992) est fixé à F 2 450 000 000, à charge de l'allocation de base 50420882 du programme 51/5 du budget administratif du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1992 et compte tenu des dispositions de la loi de finances du 21 octobre 1991 pour l'année budgétaire 1992. Ce montant est réparti comme suit

- F 2 435 000 000 à l'Office national de sécurité sociale;

- F 12 000 000 au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

- F 3 000 000 à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36, modifié par les lois des 22 janvier 1985, 29 décembre 1990 et 20 juillet 1991, et 37, modifié par les lois des 30 décembre 1988 et 29 décembre 1990;

Vu la loi de finances du 21 octobre 1991 pour l'année budgétaire 1992;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....