1992022046 24 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant, pour le troisième trimestre 1991, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1991, fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Texte

Article1. Article unique. La valeur de Z est fixée, pour le troisième trimestre 1991, à 4,5.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 34decies et 34undecies, insérés par la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté royal du 2 janvier 1990 et par l'arrêté du 26 février 1991, fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1991 fixant, pour l'année 1991, la quote-part en pourcentage des trimestres cumulatifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Considérant que les calculs servant à la fixation de la valeur de Z ne peuvent être effectués pour le trimestre concerné qu'après réception des états mensuels des laboratoires relatifs à ce trimestre; que l'efficacité du système instauré par l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 en vue de la maîtrise des dépenses en matière de biologie clinique aux patients non hospitalisés doit être sauvegardée et que ces deux éléments nécessitent la publication du présent arrêté dans les plus brefs délais;

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Vu l'urgence;

Considérant la motivation de l'urgence ci-dessus mentionnée,

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