1992022031 8 JANVIER 1992. - Arrêté royal du 8 janvier 1992 portant extension du champ d'application de l'article 34, 10°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, aux frais de transport des prématurés et nouveaux-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1992 et mise à jour au 26-09-1995.)

Le champ d'application de l'article 23, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendu aux frais de transport des prématurés et nouveaux-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes et qui doivent être transférés par ambulance médicalisée entre la section-n d'un service M et le service N.

Le présent arrêté entre en vigueur le trentième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 23, 11°, modifié par les lois des 24 décembre 1963, 22 janvier 1985 et 29 décembre 1990 et l'article 25, § 8, modifié par les lois des 24 décembre 1963 et 8 avril 1965;

Vu l'avis émis le 4 novembre 1991 par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite que les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-05-1995 publié le 26-09-1995

Article modifié : INTITULE