1992022020 23 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

<AR 1993-02-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 1992-02-15> Les agréments accordés à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont maintenus jusqu'au 31 décembre 1993, à condition que leurs titulaires introduisent une nouvelle demande au plus tard le 30 juin 1993.

Cette demande doit être accompagnée du manuel de qualité dont question dans la norme NBN EN 45001.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 15, § 4;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1988 et 7 septembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1990 portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation (IBN), notamment l'article 1er, approuvant la norme belge NBN EN 45001;

.....

Vu l'urgence justifiée par la recommandation adressée aux pouvoirs publics de se référer, en ce qui concerne les critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais, à la norme européenne EN 45001, norme homologuée sous le n° NBN EN 45001 par l'arrêté royal du 27 septembre 1990 portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation (IBN), et ce en vue de renforcer la confiance en les laboratoires qui s'y conforment;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-02-1993 publié le 12-03-1993

Article modifié : 3