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1992021353 BE

1992021353 13 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1991 relatif à l'expropriation de biens immeubles pour le compte de l'Etat belge, représenté en cette matière par la Régie des Bâtiments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992021353 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992021353 13 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1991 relatif à l'expropriation de biens immeubles pour le compte de l'Etat belge, représenté en cette matière par la Régie des Bâtiments Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1991 relatif à l'expropriation de biens immeubles pour le compte de l'Etat belge, représenté en cette matière par la Régie des Bâtiments

Source: Communications

Publication: 24 mars 1992

Numéro: 1992021353

page: 6259

Dossier numéro: 1992-02-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1991014166

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